Pour s’inscrire aux activités du C.E, il est nécessaire d’être un ouvrant-droit, c’est-à-dire d’avoir un contrat de travail.
Le C.E. touche un pourcentage de la masse salariale. Cet argent est destiné à organiser des activités sociales, culturelles, de loisirs et sportives pour le personnel concerné.
Bénéficiaires des activités du C.E
L’ouvrant-droit (le salarié) + les ayant-droits (conjoint + enfants fiscalement à charge)
Il faut être à jour administrativement avec le CE ( Dossier de recensement complet) et accepter les règlements du CE et des diverses activités
Le CE peut élaborer un règlement intérieur pour fixer par avance les modalités de son fonctionnement
La loi ne dit rien de précis sur la rédaction du règlement intérieur du CE. Le plus souvent c’est le secrétaire qui le prépare mais il peut être préparé collégialement, entre membres du comité avec ou sans l’employeur.
Le comité d’entreprise (CE) a pour objet d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production. Pour que les membres du CE (élus titulaires) puissent mener à bien leurs missions, la loi leur donne des moyens matériels, financiers, ainsi que du temps. Elle leur donne aussi la possibilité de se former, de se faire assister parfois par des experts-comptables ou des spécialistes techniques rémunérés dans certains cas par l’employeur. Pour fixer par écrit les modalités de son fonctionnement, le CE peut élaborer son règlement intérieur.
Le règlement intérieur n’a pas de contenu prédéfini. Il ne peut contrevenir ni aux textes légaux concernant les attributions et le fonctionnement du comité d’entreprise, ni contenir de disposition contraire à l’ordre public. Par exemple, il ne pourra pas prévoir que le secrétaire du comité ne sera pas un salarié de l’entreprise ou sera choisi parmi les élus suppléants du CE.
En général, tout règlement intérieur comprend :
- la composition et les attributions du bureau du CE : règles applicables en cas de partage des voix lors de l’élection du secrétaire, attributions du secrétaire, désignation et mission d’un trésorier, trésorier adjoint, secrétaire adjoint, révocation de ces membres
- des règles relatives aux commissions : leur nombre, leur pouvoir, leur composition, leur fonctionnement, et notamment la question du paiement des participants lorsqu’ils travaillent pour ces commissions ou assistent à des réunions
- des règles relatives aux réunions du comité d’entreprise : l’organisation de réunions préparatoires et notamment la question du paiement du temps passé par les suppléants, modalités de convocation aux réunions ordinaires ;
- des règles relatives aux procès-verbaux de réunions : modalités de ratification, diffusion
- les moyens en local, matériels, personnel ;
- les modalités de versement de la subvention destinée aux activités sociales et culturelles et de la subvention de fonctionnement (chèque, virement, paiement annuel, semestriel, trimestriel, mensuel).
ATTENTION
Le règlement intérieur du CE se distingue du règlement de l’entreprise, lequel est mis en place par l’employeur obligatoirement à partir de 11 salariés. Son contenu est limitatif. Il ne concerne que les règles d’hygiène, de sécurité et de discipline applicables dans l’entreprise.
L’adoption d’un règlement intérieur est souvent mise à l’ordre du jour d’une séance du comité d’entreprise et fait l’objet d’un vote. Il est adopté à la majorité des présents.
Vous trouverez ci-dessous le règlement intérieur du CE
Vous pouvez contacter le Comité d'Entreprise:
Mardi et Vendredi de 10H à 12H( sauf les jours de réunion, voir le calendrier)
Par mail: ce-keolis-armor@orange.fr
fixe: 09 60 37 15 53
mobile :
Le Comité d’Entreprise est une institution représentative du personnel, investie de quatre missions principales.
Avec le pouvoir consultatif
le CE assure une expression collective des salariés.
le CE informe des projets de décision par l’employeur et dans certains cas, doit émettre un avis à propos de ceux-ci.
le CE élabore et présente des propositions
Avec le pouvoir de décision
le CE assure la gestion des activités sociales et culturelles
le CE en tant qu’institution a une autonomie de fonctionnement et une autonomie vis à vis de l’entreprise
le CE est doté de la personnalité civile
le CE a 2 budgets distincts correspondant à 2 missions
le CE établit son règlement intérieur
les élus au CE bénéficient de la protection des représentants salariés.
les élus au CE ont un droit de circulation dans l’entreprise
le CE a le pouvoir de prendre des initiatives
le CE a droit de s’informer
L’article L435-1 du Code du Travail, issue de la loi du 28 octobre 82 reconnaît expressément la personnalité civile aux Comités d’Etablissements, il peut donc acquérir ou louer des bâtiments, embaucher du personnel, ester en Justice.
Le Comité d’Etablissement se réunit une fois par mois. L’ordre du jour est fixé par le Président et le Secrétaire. Assiste également à cette réunion plénière, avec voix consultative, le représentant syndical que chaque Organisation a désigné.
Les délibérations des réunions sont consignées dans des procès-verbaux établis par le Secrétaire.
A la demande de la majorité du C.E, l’employeur est tenu de réunir les membres du comité d’établissement.
Organisation
Lors de sa première réunion suivant le scrutin, le C.E. procède à l’élection du secrétaire, du trésorier, du secrétaire-adjoint et du trésorier-adjoint ; ces élus composent le bureau chargé, entre autres, de la gestion des activités culturelles et sociales.
Le C.E. touche un pourcentage de la masse salariale. Cet argent est destiné à organiser des activités sociales, culturelles, de loisirs et sportives pour le personnel concerné.
Les deux budgets du CE
L’employeur verse annuellement 0.2% de la masse salariale brute (minimum légal) au profit du fonctionnement du CE.
Cette somme sert exclusivement à financer les frais occasionnés par le recours aux experts, la formation économique des membres titulaire du CE, les charges administratives (salaire,…) et la documentation.
Ce budget ne peut être reversé au budget activités sociales et culturelles même s’il n’a pas été utilisé en totalité à la fin de l’année.
Pour financer ses activités sociales et culturelles, le CE reçoit une contribution annuelle de l’employeur.
Principe général
Le principe général du Code de la Sécurité Sociale est le suivant : toutes les prestations versées aux salariés par le Comité d’Entreprise sont soumises à cotisations à l’exception des sommes versées au titre d’un secours.
Cependant, il existe des tolérances administratives : l’URSSAF, tout en surveillant de près, permet au CE de faire bénéficier les salariés de bons d’achats ou cadeaux sous certaines conditions :
Tous confondus, ils ne doivent pas dépasser 5% du plafond mensuel de la Sécurité Sociale (soit 126€ par salariés et par année civile) – il y a alors présomption d’exonération.
Mais si ce montant dépasse ces 5%, l’URSSAF contrôlera les différents points suivants :
Chaque bon d’achat doit être attribué dans le cadre d’un événement figurant sur une liste : mariage, naissance, départ en retraite, fête des pères et des mères, noël des salariés des enfants, bons de rentrée scolaire.
Il doit avoir une utilisation en lien direct avec l’événement
Et un montant conforme aux usages (maximum 159€ pour 2015)
Ces trois conditions doivent être réunies simultanément pour pouvoir ouvrir droit à l’exonération des cotisations Sécurité Sociale, CSG et CRDS.
C’est pourquoi, le Comité d’Entreprise reste vigilant lorsqu’il fait bénéficier les salariés d’avantages sociaux et culturels afin de toujours rester conforme aux directives URSSAF.
Les différentes organisations qui représentent les salariés
Le Comité d’entreprise
Le Comité d’Entreprise est un interlocuteur actif et incontournable de la direction de l’entreprise. Le CE émet des avis et des vœux, et il exerce des moyen de contrôle.
Le nombre d’élus est fonction du nombre de salariés.
Il se réunit au moins une fois par mois.
Il a deux types de missions :
- La représentation collective des salariés pour la prise en compte de leurs intérêts par le chef d’entreprise sur les questions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail,…
- La gestion directe des activités sociales et culturelles établies dans l’entreprise au bénéfice des salariés ou de leurs familles. Le CE en assure le contrôle et la gestion.